Législation

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1) Panneau d'information obligatoire :

 

2) Demande d'autorisation préfectorale (CERFA)
3) Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
4) Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
5) Attestation de conformité avec l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

6) Extraits de l'article L 716 du Code de la Propriété Intellectuelle

 

7) Note de la CNIL sur la vidéosurveillance
8) La vidéosurveillance sur les lieux de travail (CNIL)
9) Déclaration Normale CNI
Panneau d'information obligatoire SP.png