Législation

1) Panneau d'information obligatoire :

 

2) Demande d'autorisation préfectorale (CERFA)
3) Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
4) Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
5) Attestation de conformité avec l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

6) Extraits de l'article L 716 du Code de la Propriété Intellectuelle

 

7) Note de la CNIL sur la vidéosurveillance
8) La vidéosurveillance sur les lieux de travail (CNIL)
9) Déclaration Normale CNI

              SAS SAFE PROTECTION – SAFE 24 au capital de 10 000 €
         56 rue du Dr Rebillard 71200 Le Creusot
        Siret : 834 578 411 00029      APE 8020Z

Autorisation CNAPS n°AUT-E1-2020-07-16-A-00054038
CSI art. L612-14 (V) L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.